Conditions applicables au 01/10/2019 pour les ventes aux professionnels

  1. Objet

La société WENS a développé et commercialise une solution pour la récupération de la sensibilité de la main et l’entrainement du toucher, sous la forme d’un gant spécifiquement adapté au traitement de certaines pathologies (ci-après « le Produit »).

Le Produit s’adresse tout particulièrement à des professionnels de la rééducation, tels que kinésithérapeutes, ergothérapeutes, ou tout autre professionnel de santé disposant des compétences requises pour l’utiliser auprès de ses patients.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente, sur le Site, des Produits par WENS à un client professionnel (« Client »).

WENS peut être contactée à l’adresse suivante : contact@wens-innov.comet au numéro de téléphone suivant : 04.58.89.02.20

 

  1. Définitions

Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

  • Client : toute personne physique ou morale, exerçant une activité médicale ou paramédicale, et ayant commandé un ou plusieurs Produit(s) sur le Site à des fins exclusivement professionnelles;
  • Collaborateur : collaborateur salarié ou libéral du Client, disposant des compétences médicales et techniques nécessaires pour assurer une rééducation de la main et utiliser le Produit à cette fin ;
  • Commande : achat d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site, résultant du processus d’acceptation décrit aux présentes CGV, et confirmée par WENS ;
  • Contrat : ensemble contractuel formé par la Commande, les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Données Personnelles de WENS ;
  • Conditions Générales ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute mise à jour ultérieure susceptible de s’appliquer à la Commande ;
  • WENS : la société WENS, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 840 562 714 dont le siège est situé Batiment Inolab Entreprises 180 bd de Charavines 38500 Voiron.
  • Produit : gant à usage thérapeutique destiné à la rééducation de la main et à l’augmentation de sa sensibilité, vendu par WENS sur le Site ; et dénommé « Haptiko » à la date des présentes ; ou tout autre produit équivalent aux fonctionnalités similaires vendu par WENS sur le Site ;
  • Site : le site internet de vente en ligne « wens-innov.com », ou tout autre site détenu ou exploité par WENS pour la vente des Produits ;
  • Patient : personne physique, patient du Client, et utilisateur final du Produit dans le cadre de sa thérapie ou de sa rééducation personnelle, sous la supervision du Client ;

 

  1. Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

A défaut de convention spéciale constatée par écrit, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, toute commande de Produits sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à WENS.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales d’achat du Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

  1. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations susceptibles d’informer sa décision d’achat et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment de son manuel d’utilisation, accessible sur le Site ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • la date ou le délai auquel WENS s’engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, telles qu’énoncées dans les présentes CGV ;
  • les informations relatives à la garantie contractuelle et à ses modalités de mise en œuvre,

 

Il est notamment rappelé au Client que le Produit est un dispositif médical de classe 1 et qu’il doit être utilisé exclusivement dans le cadre de thérapies de rééducation de la main, ou d’amélioration de ses facultés sensitives.

 

Le Client déclare à cet effet disposer de toutes les compétences médicales et techniques nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de thérapies de rééducation de la main et, partant, pour l’utilisation du Produit dans le cadre de ces thérapies. Il s’engage en particulier à respecter les conditions d’usage qui sont indiquées dans les présentes CGV et dans le manuel d’utilisation disponible sur le Site, et qui lui sera fourni avec le Produit sous format papier.

 

  1. Territoires

A la date des présentes, les Produits sont offerts à la vente sur les territoires suivants : France métropolitaine, Belgique francophone (Wallonie, Bruxelles), Suisse Romande, Luxembourg.

Pour toute demande de livraison hors de ce Territoire, le Client est invité à contacter WENS pour un devis personnalisé. A défaut, celle-ci ne sera pas traitée.

 

  1. Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Il déclare agir à des fins exclusivement professionnelles, à l’exclusion de tout usage privé du Produit.

Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, la personne physique à l’origine de la création du Compte Client déclare être habilitée et avoir tous pouvoirs pour passer commande, pour le compte du Client qu’il représente.

Dans le cadre de la Commande, le Client devra choisir les éléments suivants :

  • Le nombre d’exemplaires du Produit,
  • Le mode de livraison souhaité,
  • La taille du produit souhaitée

Une fois ces éléments renseignés, un récapitulatif de la Commande sera affiché, mentionnant les caractéristiques du Produit, le prix HT et TTC, le délai de livraison, ainsi que les frais de livraison.

Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de Données Personnelles.

 

La vente n’est définitive qu’après :

  1. l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par WENS par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et
  2. encaissement par WENS de l’intégralité du prix

 

WENS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les données enregistrées dans le système informatique de WENS constituent la preuve irréfragable de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, ce que celui-ci accepte expressément à titre de convention de preuve.

Une fois confirmée et acceptée par WENS, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable, et ne peut être annulée. En cas d’annulation, le prix versé par le Client sera conservé à titre d’arrhes en application de l’article 1590 du Code Civil. Toutefois, si cette annulation intervient avant la mise en fabrication, WENS pourra, à sa discrétion, décider de rembourser au Client le prix du Produit, diminué de 10% à titre de compensation pour les frais engagés pour la gestion de la commande, ou émettre un avoir correspondant.

 

  1. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC ; hors frais de livraison et eco-contribution, payables en sus.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, WENS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par WENS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

  1. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
  • par virement bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé 3D Secure.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes à son établissement bancaire.

Dans la cadre d’un paiement par virement bancaire, la Commande ne sera considérée comme définitive qu’à réception du virement. A défaut de réception du virement bancaire dans les 10 jours de la confirmation de la Commande par WENS, WENS se réserve la faculté d’annuler la Commande effectuée.

 

  1. Livraison et réception des Produits

Le Client peut choisir différents modes de livraison, dont les modalités et tarifs sont détaillés sur le Site.

En cas de livraison au siège, les Produits seront livrés DDP (Incoterms 2010) à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (par LRAR) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par WENS. WENS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

  1. Délais de livraison

WENS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai convenu entre les Parties et stipulé sur l’accusé de réception de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et WENS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.

La responsabilité de WENS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

 

  1. Réserve de propriété et transfert des risques

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 624-16 DU CODE DE COMMERCE, LA MARCHANDISE LIVREE RESTE LA PROPRIETE DE WENS JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT. A DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX RESTANT DU PAR LE CLIENT, ET APRES L’EXPIRATION D’UN DELAI DE 8 JOURS SUIVANT L’ENVOI EN LRAR PAR WENS D’UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LE CONTRAT SERA RESILIE DE PLEIN DROIT, ET WENS POURRA REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE VENDUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits.

 

  1. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’étant applicable qu’aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, il est expressément exclu pour les ventes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client agissant à des fins exclusivement professionnelles ; et ce indépendamment de son statut juridique (sous forme de société ou en nom propre).

En conséquence, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation ce qu’il reconnait expressément.

Dès lors, toute Commande passée sur le Site est ferme et définitive et ne peut être annulée.

En cas d’annulation par le Client, WENS conservera le prix payé à titre d’arrhes en application de l’article 1590 du Code Civil, sous réserve des dispositions de l’article 7.

 

  1. Précautions d’usage du Produit

S’agissant d’un dispositif médical spécifique de classe 1, le Produit est soumis aux précautions d’usage essentielles suivantes, que le Client s’engage à respecter et à faire respecter par le Patient :

  • Le Produit doit être utilisé de préférence en cabinet, sous la supervision du Client ou d’un de ses Collaborateurs,
  • S’il est utilisé à domicile par le Patient, le Client s’engage à lui remettre le manuel d’utilisation, ainsi qu’un protocole de prise en charge personnalisé en fonction de la gravité et de la nature de la pathologie du Patient, et de ses besoins de rééducation ;
  • En cas de plaie, le Produit doit être utilisé après cicatrisation totale de la plaie ;
  • L’utilisation du Produit doit être arrêtée en cas de rougeurs sur la main ; ou de signes d’irritation, auxquels le Client doit prêter une attention particulière ;

 

Les présentes précautions d’usage ne sont pas exhaustives, seul le manuel d’utilisation, régulièrement mis à jour sur le Site, contenant l’intégralité des précautions et conditions d’utilisation du Produit.

WENS informera le Client par courriel de toute modification du manuel d’utilisation du Produit, le Client s’engageant à répercuter cette information auprès du Patient si cette modification a un impact dans le cadre de sa thérapie.

 

  1. Garantie
    • Conditions

Les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de six mois, à compter de leur livraison.

Cette garantie couvrant la non-conformité des Produits à la Commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à une utilisation normale. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par WENS. Le Produit ne peut être vendu ou revendu, altéré, transformé ou modifié par le Client ; sous peine de déchéance de ses droits au titre de la garantie.

  • Procédure

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer WENS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Le Client devra fournir les éléments objectifs relatifs au défaut allégué tels que : mauvaise adhérence des picos, coutures mal réalisées, attache non adhérente, etc. Ces éléments devront être fournis à WENS par tous moyens, tels que photographies ou videos.

Si le défaut est reconnu par WENS, le Client devra retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice.) Le Client devra obtenir  de WENS un numéro d’autorisation de retour (« RMA »). Les frais et les risques liés aux retours des Produits réparés ou de remplacement et de leur réexpédition seront supportés par WENS.

WENS s’engage, à son choix, à réparer ou remplacer le Produit défectueux, dans les meilleurs délais. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

  • Exclusions

La présente garantie est exclue si les défauts ou les dysfonctionnements ont pour origine :

  • une usure normale du Produit, et notamment une altération des picots par érosion de plus d’un millimètre de la tête du picot, une altération du tissu (élargissement du tissu, usure, boulochage)
  • un entretien inadéquat,
  • une modification non autorisée du Produit par WENS,
  • une utilisation anormale ou non conforme au manuel d’utilisation, par le Client ou le Patient,
  • un accident, un choc, ayant endommagé le Produit. Les consommables tels que les accessoires font l’objet d’une garantie maximale d’un an et ne peuvent pas être inclus dans les éventuelles extensions de garantie.

Par ailleurs, s’agissant d’un dispositif médical, WENS n’est pas soumis à une obligation de résultat, et ne garantit pas l’efficacité thérapeutique du Produit, qui peut être plus ou moins adapté en fonction du profil du Patient. Il est rappelé en effet que tous les Patients ne réagissent pas de la même façon à l’utilisation du Produit. Il appartient au Client en conséquence de pratiquer des bilans réguliers de rééducation afin d’évaluer si l’usage du Produit est adapté à la pathologie ou au protocole thérapeutique du Patient et, le cas échéant, de décider de poursuivre ou interrompre son usage.

  1. Propriété intellectuelle

La technologie brevetée WENS est propriété exclusive de la Société. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et à leur documentation technique. En particulier, tout démontage du Produit à des fins d’ingénierie inverse, et à caractère commercial, est strictement prohibée, et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

  1. Responsabilité

WENS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution d’une Commande, et notamment de tout préjudice tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers qui pourrait résulter d’un manquement de WENS à ses obligations contractuelles. En tout état de cause la responsabilité pour des dommages directs qui résulteraient de fautes qui seraient imputables à WENS est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant de la Commande de Produits ayant occasionné le préjudice ou, si elle est applicable, au montant de la garantie maximum prévue par sa police d’assurance civile professionnelle.

  1. Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 nouveau du Code Civil, et de la jurisprudence des tribunaux français. De convention expresse, les événements suivants seront considérés comme constitutifs de force majeure : interruption des réseaux électrique ou de télécommunication, réseaux Internet, incendies, explosions, actes de terrorisme, tremblements de terre, lois ou décrets incompatibles avec l’exécution du Contrat, grèves du personnel des prestataires ou sous-traitants de WENS, décès d’un homme-clé de WENS tel que son dirigeant de droit ou de fait, ou son directeur technique, ne pouvant être remplacé immédiatement.

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement.

Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution des obligations. Dans tous les cas, la partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  1. Données Personnelles

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la Commande, les termes de la Politique de Gestion des Données Personnelles de WENS, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui fait partie intégrante du Contrat.

  1. Loi applicable – Règlement des Litiges

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, leur validité, leur interprétation, leur violation seront soumises au droit français.

Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la cessation des présentes. Dès la survenance d’un litige, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d’action.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ALINEA PRECEDENT, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIFS A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AINSI QUE TOUTES SUITES QUI POURRAIENT EN RESULTER, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUETE OU EN REFERE.

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